J.O. Numéro 154 du 5 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10167

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Avis relatif à la demande de la société Kertel de proposer des tarifs sociaux

NOR : ARTE0000292V



Saisie conformément à l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications, l'Autorité de régulation des télécommunications, par l'avis no 2000-459 en date du 17 mai 2000, s'est prononcée sur la demande de la société Kertel de proposer des « tarifs sociaux » à « certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenus ou de leur handicap ».
L'Autorité a émis un avis favorable à la fourniture de tarifs sociaux par la société Kertel au départ de la France métropolitaine sous réserve d'une communication par cette société de ses tarifs vers les principales destinations aux ayants droit au moment de l'activation de leur compte.
En revanche, elle a émis un avis défavorable à la fourniture de tarifs sociaux par la société Kertel dans le cadre de l'article R. 20-34 aux ayants droit des DOM, aux tarifs proposés.
Le texte de cet avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.